Conditions générales de ventes

GENERALITES :

I.1. Toute commande passée à la SARL MAX TRICOTS (ci-après "le vendeur") emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
II.1. Les prix et caractéristiques des produits mentionnés par les catalogues, prospectus, documents publicitaires et tarifs n'engagent pas le vendeur, qui se réserve le droit d'y apporter, à tout moment, des modifications.
III.1. Cette commande ne sera considérée comme acceptée et définitive qu'après l'envoi par nos soins d'une confirmation écrite. III.2. Toute modification de commande faite par le vendeur est une nouvelle offre, qui est présumée être acceptée, sauf volonté contraire manifestée par l'acheteur dans un délai de huit jours à compter de son émission.

PRIX :

IV.1. Le prix définitif est celui qui figure sur la confirmation de commande du vendeur, ce prix s'entendant net, départ usine et hors taxes. IV.2. Nos prix sont sans engagement pour tous suppléments ou ordres à venir.
IV.3. Les frais d'emballage et les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, de même que tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit.

LIVRAISON (DELAIS ET TRANSPORTS) :

V.1. Les délais de livraison stipulés lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf mise en demeure préalable de la part de l'acheteur.
VI.1. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, les livraisons partielles étant autorisées.
VI.2. Sauf convention contraire, les produits de MAX TRICOTS sont livrés départ entrepôt du vendeur.
VI.3. Les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

RECEPTION, NON CONFORMITE, RETOURS :

VII.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et du transitaire, toutes les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées avec précision et par écrit, dans les huit jours suivant la date de la livraison.
VIII.1. Tout retour de produit suppose un accord écrit du vendeur par. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
VIII.2. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
VIII.3. Nous n'acceptons d'annuler pour retard de livraison qu'après une mise en demeure par lettre recommandée, nous laissons une marge de 15 jours pour l'expédition, cela en dehors des cas de force majeure.

CONDITIONS ET DEFAUT DE PAIEMENT :

IX.1. Les factures sont payables en Euros au siège du vendeur.
IX.2. Le vendeur se réserve le droit de demander en tout temps des versements d'acomptes, des paiements partiels ou d'exiger des garanties financières.
IX.3. L'acheteur peut toujours demander l'ouverture d'un compte auprès du vendeur, qui décide seul de l'opportunité d'une telle ouverture. Pour ce faire, l'acheteur doit communiquer toutes références bancaires et commerciales utiles au vendeur.
IX.4. Si l'acheteur ne bénéficie d'aucun compte ouvert auprès du vendeur, le paiement doit être effectué comptant lors de la commande à réception de la confirmation.
IX.5. Si l'acheteur a ouvert un compte auprès du vendeur, les paiements doivent intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières.
IX.6. Si le paiement est effectué par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournés au vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la facture.
IX.7. Pour toute commande inférieure à un montant de 200 Euros, le vendeur se réserve le droit de demander une participation de l'acheteur aux frais administratifs à hauteur de 20 Euros.
IX.8. Pour toute commande supérieure à un montant de 1.500 Euros, le paiement doit intervenir dans les conditions suivantes :
• 30% du montant à la commande par chèque ou virement,
• le solde à la livraison.
IX.9. Toute somme non payée à échéance entraîne l'application automatique, à compter du jour suivant ladite échéance, de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
IX.10. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
IX.11. Toutes contestations sont les compétences du Tribunal de Commerce de Paris. Nos traites ou acceptations de règlement ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive. Selon la loi 92-11442 du 31-12-92 ; pénalités de retard de règlement sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance.
IX.12. Aucun escompte ne sera accepté pour le paiement anticipé.

RESERVE DE PROPRIETE :

XI.1. Principe :
Pour toutes les ventes conclues entre le vendeur et l'acheteur, le transfert de propriété des produits livrés est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par l'acheteur qui, jusqu'au dit paiement intégral, s'oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit et à informer immédiatement le vendeur de tous les faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété du vendeur. La remise d'effets de commerce ne vaut paiement qu'à leur encaissement effectif.
XI.2. Transfert des risques et assurance :
Dès la mise à disposition des produits, le transfert des risques s'effectue à la charge de l'acheteur. L'acheteur s'engage :
• à assurer à ses frais, mais au profit du vendeur, les produits dès leur mise à disposition,
• à ce qu'aucun règlement d'indemnité, dont il pourrait bénéficier, ne soit effectué hors la présence du vendeur, lequel sera payé de la totalité des sommes dues avant que l'acheteur puisse prétendre percevoir lui-même tout ou partie de l'indemnité,
• en cas de sinistre, même partiel, à en informer sans délai le vendeur. Il lui délègue, dès maintenant, par les présentes, toute indemnité, qui pourrait lui être due par un tiers quelconque, en réparation du dommage, afin qu'elle soit affectée à due concurrence au paiement de la totalité des sommes dues.
XI.3. Sort du contrat de vente :
La mise en jeu de la clause de réserve de propriété ne porte pas préjudice au droit du vendeur de forcer l'acheteur à l'exécution de son obligation ou de demander la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation de payer le prix, et/ou ses accessoires, y compris en cas de retard ou de défaut de remise ou de paiement d'effets de commerce.
X.4 Nos marchandises voyagent toujours aux risques périls du destinataire et en port dû. Toute réclamation, pour être valable devra être faite dans les 8 jours qui suivront la réception de la marchandise. Tout retour non autorisé sera rigoureusement refusé. Les marchandises en retour devront être expédiées en franco. Nos prix sont sans engagement pour tous suppléments ou ordres à venir. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous n'acceptons d'annuler pour retard de livraison qu'après une mise en demeure par lettre recommandée, nous laissant une marge de 15 jours pour l'expédition, cela en dehors des cas de force majeure. Toutes constations sont la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Nos traites ou acceptation de règlement ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive. Selon la loi 92-11442 du 21-12-92 ; pénalités de retard de règlement sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal a compter de la date d'échéance. Aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé. Cette commande ne sera considérée comme acceptée et définitive qu'après l'envoi par nos soins d'une confirmation écrite. Reserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral des prix, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 15-5-80.

ANNULATION – CLAUSE PENALE :

XIII.1. Si l'acheteur se trouve, pour des raisons personnelles ou imprévues, dans l'obligation d'annuler sa commande, il est redevable au vendeur d'une indemnité fixée à 10% de la valeur de cette commande, cette indemnité ne pouvant en tout état de cause être inférieure au montant des frais déjà engagés par le vendeur. Une indemnité forfaitaire de 95 Euros sera facturée pour frais de traitement.

CONFIDENTIALITE :

XIV.2. L'acheteur considèrera comme strictement confidentiels, pendant et après la durée d'exécution du présent contrat, et s'interdira de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat et navigation sur le site. Pour l'application de la présente clause, l'acheteur répond de ses salariés et mandataires, comme de lui-même.
XIV.3. L'ensemble des moyens technologiques et le savoir-faire employés à la conception des produits restent la propriété exclusive du vendeur, qu'ils fassent l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle ou non.

JURIDICTION :

XVIII. Pour tous les litiges entre le vendeur et l'acheteur, notamment ceux relatifs à la négociation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation de tous leurs contrats, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent, le vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal du siège de l'acheteur.